L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 12 novembre, un amendement crucial au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, prévoyant la suspension temporaire de la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1er janvier 2028.
Le vote et le contexte politique
Cette mesure, largement inattendue il y a quelques semaines, est le fruit d’une concession majeure du gouvernement de Sébastien Lecornu au Parti socialiste (PS). En insérant cet article dans le PLFSS, le gouvernement cherchait à garantir une majorité pour le vote du budget de la Sécurité sociale et, par extension, éviter une motion de censure qui aurait pu menacer sa survie.
- Pour : La suspension a été votée par 255 députés, recevant le soutien des groupes socialistes, écologistes, et du Rassemblement national (RN).
- Contre : 146 députés ont voté contre, incluant La France insoumise (LFI) — qui réclame une abrogation pure et simple de la réforme, estimant que la suspension valide le principe d’un recul de l’âge — et le groupe Droite républicaine (LR).
- Abstention : Le groupe de la majorité présidentielle, Ensemble pour la République (EPR), s’est majoritairement abstenu (104 abstentions), ne souhaitant pas empêcher le compromis trouvé avec le PS.
Conséquences concrètes de la suspension
La suspension se traduit par un gel des principaux paramètres de la réforme de 2023, mais ne constitue pas un retour complet à la situation antérieure à celle-ci.
- Âge Légal de Départ : L’âge légal de départ à la retraite, qui devait progressivement atteindre 64 ans, serait gelé à l’âge atteint à la date de la suspension (actuellement, pour la génération 1964, l’âge légal est à 62 ans et 9 mois). Aucun relèvement de l’âge n’interviendra avant janvier 2028.
- Durée d’Assurance : La durée de cotisation requise pour le taux plein, qui devait augmenter pour atteindre 172 trimestres en 2027, serait également suspendue et resterait à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028.
- Élargissement : Un amendement déposé par le gouvernement a permis d’élargir la suspension à certaines catégories de travailleurs, notamment pour les carrières longues.
Financement et perspectives économiques
Pour financer cette suspension temporaire, le gouvernement a notamment prévu une hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du capital, votée lors du volet « recettes » du budget de la Sécurité sociale, ainsi qu’une sous-indexation des pensions de retraite (revalorisation réduite par rapport à l’inflation) prévue entre 2027 et 2030. Ces mesures visent à compenser le coût pour le système de retraite du gel de l’âge légal.
La bataille législative n’est pas terminée. Le PLFSS doit désormais être examiné par le Sénat où la majorité de droite et du centre, traditionnellement favorable au recul de l’âge de départ, a déjà annoncé son intention de rétablir les modalités de la réforme initiale de 2023. Le texte final issu de la navette parlementaire sera donc incertain.
Cette suspension marque une pause politique et remet l’avenir du système de retraite au cœur des débats en vue de l’élection présidentielle de 2027.
