Le Plan d’Épargne Retraite (PER), lancé en 2019 par la loi PACTE, est un succès commercial incontestable. Avec plus de 10 millions de titulaires et dépassant les 100 milliards d’euros d’encours fin 2023, il a rempli son objectif de simplifier et de populariser l’épargne en vue de la retraite. Pourtant, ce succès fulgurant attire aujourd’hui l’œil critique des pouvoirs publics, qui voient dans son utilisation une dérive vers l’optimisation fiscale et successorale, bien loin de sa mission première. Au cœur de l’actualité de cette fin d’année : un projet de réforme, discuté dans le cadre du budget 2025, qui pourrait en changer profondément la nature.
Le succès d’un outil fiscal avant tout
Le triomphe du PER s’explique simplement : il a su combiner le meilleur des anciens dispositifs (PERP, Madelin) tout en y ajoutant une souplesse inédite, notamment la sortie en capital. Mais son argument commercial numéro un reste l’avantage fiscal à l’entrée.
Pour rappel, les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable. Pour les épargnants situés dans les tranches marginales d’imposition (TMI) les plus élevées (30 %, 41 % ou 45 %), l’économie d’impôt est immédiate et substantielle. Cet avantage est d’ailleurs revalorisé chaque année : pour les versements en 2025 (basés sur les revenus 2024), le plafond de déduction s’élève à 37 094 € pour les salariés et peut dépasser 87 000 € pour les travailleurs non-salariés (TNS).
C’est précisément ce mécanisme qui est aujourd’hui pointé du doigt. Le PER serait devenu un formidable outil de défiscalisation « one shot » pour les plus hauts revenus, qui l’utilisent moins pour se constituer un complément de retraite que pour réduire leur imposition présente et optimiser leur succession.
Projet de réforme : Cibler la « Niche » successorale
La principale critique adressée au PER, et donc la cible majeure de la réforme, concerne son utilisation comme outil de transmission de patrimoine.
Actuellement, le PER « assurance » (la majorité des contrats) bénéficie d’une fiscalité successorale très avantageuse, calquée sur celle de l’assurance-vie. En cas de décès du titulaire avant 70 ans, les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats d’assurance-vie et PER confondus).
Le problème ? Les épargnants bénéficient d’un « double avantage » : ils déduisent leurs versements de leur revenu (économie d’impôt), et ce même capital déduit est ensuite transmis hors succession (dans la limite des abattements).
Le projet de réforme vise à mettre fin à cette « niche ». L’idée serait de réintégrer, dans l’actif successoral, la part du capital correspondant aux versements ayant bénéficié d’une déduction d’impôt à l’entrée. Seuls les gains (plus-values) générés sur le contrat conserveraient une fiscalité allégée.
Si cette mesure était adoptée, elle réduirait drastiquement l’intérêt du PER en tant qu’outil d’optimisation successorale. Ce serait un retour forcé à sa vocation première : la retraite.
Rendre le PER plus Équitable pour les Modestes
L’autre volet de la réforme vise à corriger une injustice : le PER est fiscalement peu attractif pour les ménages modestes ou non imposables. En effet, ces derniers n’ont aucun intérêt à déduire leurs versements à l’entrée (puisqu’ils ne paient pas ou peu d’impôts).
Or, s’ils choisissent la sortie en capital, ils ne sont imposés que sur les plus-values (au PFU de 30 %). S’ils optent pour une sortie en rente viagère, celle-ci est taxée selon le régime de la Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO), qui n’est que partiellement fiscalisée.
Le bât blesse pour ceux qui ont déduit leurs versements (souvent les TMI élevées). À la retraite, s’ils sortent en rente, celle-ci est lourdement taxée (barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %, comme une pension de retraite).
Le projet de réforme évoquait donc une révision de la fiscalité de la sortie en rente, pour la rendre plus attractive et encourager la liquidation sous cette forme, considérée comme plus « sécurisante » pour un retraité. L’objectif est de rendre le PER plus lisible et plus juste pour toutes les classes de revenus, et non seulement pour celles qui défiscalisent.
Encadrer les usages : âge limite et transparence
Au-delà de la fiscalité, d’autres mesures techniques étaient à l’étude pour « nettoyer » les usages du PER :
- Une fiche d’information standardisée : Pour améliorer la transparence sur les frais (d’entrée, de gestion, d’arrérage de rente), qui restent un point noir de nombreux contrats.
- Un âge limite de souscription : L’idée d’un âge plafond (par exemple 67 ans) a été avancée pour éviter les souscriptions de dernière minute, dont le but est manifestement fiscal ou successoral plutôt que la préparation de la retraite.
- Une liquidation automatique : Une autre piste proposait une liquidation automatique des droits à un certain âge (par exemple 70 ans), forçant ainsi l’épargnant à transformer son capital en revenu, plutôt que de le conserver indéfiniment comme un produit de transmission.
L’autre actualité : La Fin du PER pour les Mineurs
Cette volonté de recentrer le PER sur sa mission s’est déjà traduite par une mesure concrète, entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Depuis cette date, il n’est plus possible d’ouvrir un PER au nom d’un enfant mineur. De plus, les PER ouverts pour des mineurs avant cette date sont « gelés » : aucun nouveau versement (volontaire ou autre) ne peut y être effectué jusqu’à la majorité du titulaire.
Cette décision a été prise pour stopper un autre détournement d’usage : des parents utilisaient le PER comme un produit d’épargne défiscalisé pour leurs enfants, profitant de la déduction sur leur propre foyer fiscal, avec l’idée de débloquer les fonds à 18 ans pour l’achat de la résidence principale. Le législateur a jugé que cela dévoyait l’objectif du produit.
PER: un avenir politique incertain
Le PER est à la croisée des chemins. Son succès commercial est indéniable, mais il est victime de ses propres avantages, devenant un outil d’optimisation pour les plus aisés. Le projet de réforme, bien que logique dans son intention de recentrer le débat sur la retraite et l’équité, est suspendu à un contexte politique complexe, lié au parcours chaotique du Projet de Loi de Finances 2025.
L’avenir du PER dépendra de la volonté politique de « raboter » ou non les avantages qui ont fait son succès. Les épargnants, eux, doivent rester attentifs : le véhicule d’épargne parfait pour la défiscalisation pourrait bientôt se concentrer uniquement sur ce pour quoi il a été conçu : financer les vieux jours.
