La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), mesure phare introduite par l’article 10 de la Loi de finances pour 2025, est en pleine phase d’application. Alors que les contribuables concernés finalisent leurs estimations, l’échéance du paiement de l’acompte approche à grands pas, devant être acquitté entre le 1er et le 15 décembre 2025. Cette nouvelle contribution vise à garantir un seuil d’imposition minimal pour les foyers aux revenus les plus élevés.
1. L’Objectif : Assurer un Taux d’Imposition Plancher de 20 %
L’instauration de la CDHR répond à un constat du gouvernement : certains contribuables français disposant de revenus très importants, notamment ceux tirant profit d’une fiscalité favorable (comme les revenus de capitaux ou certaines plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou à d’autres prélèvements libératoires), pouvaient afficher un taux d’imposition global (Impôt sur le Revenu + Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus + prélèvements libératoires) inférieur à 20 % de leur Revenu Fiscal de Référence (RFR) ajusté.
La CDHR a pour unique mission de combler cet écart. Elle est calculée de manière à ce que l’imposition totale du foyer atteigne, a minima, 20 % du RFR ajusté.
CDHR=[(RFR×20%)+Majoration Familiale]−[IR+CEHR+Prélèvements Libératoires]
2. Qui est concerné ? Des seuils précis
Cette contribution temporaire (actuellement prévue pour les revenus 2025, avec une possible prorogation envisagée dans le PLF 2026) ne concerne que les foyers fiscaux résidents en France dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2025 dépasse les seuils suivants :
- 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé).
- 500 000 € pour un couple (marié ou pacsé soumis à imposition commune).
De plus, il faut que le taux d’imposition effectif (tel que défini ci-dessus) soit inférieur à 20 %. Les foyers dont les revenus sont principalement constitués de salaires ou de bénéfices soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu sont, dans la majorité des cas, déjà imposés au-delà de ce seuil et ne seront donc pas redevables de la CDHR.
Afin d’éviter un effet de seuil trop brutal, un mécanisme de décote est prévu pour les contribuables dont les revenus dépassent de peu les montants d’éligibilité.
3. L’échéance actuelle : Le versement de l’acompte
L’actualité brûlante concerne la première échéance de paiement. La loi de finances 2025 prévoit que la CDHR due au titre des revenus de l’année 2025 doit faire l’objet d’un acompte obligatoire.
Cet acompte, qui doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025, est fixé à 95 % du montant estimé de la contribution finale due.
Démarches et risques
La procédure est entièrement dématérialisée et doit être effectuée par le contribuable lui-même via son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». L’usager doit y effectuer une prévision de ses revenus 2025.
Ce processus est jugé complexe par de nombreux fiscalistes :
- Complexité de l’estimation : Le montant est calculé sur la base de revenus… qui ne sont pas encore totalement définitifs (étant donné qu’il s’agit des revenus de l’année 2025). L’aide d’un professionnel (conseil en gestion de patrimoine, expert-comptable ou avocat fiscaliste) est fortement recommandée.
- Sanctions potentielles : Le législateur a prévu des pénalités sévères en cas de sous-estimation importante ou de défaut de paiement :
- En cas d’oubli ou de retard de paiement : pénalité de 20 % du montant de l’acompte dû.
- En cas de sous-estimation de plus de 20 % du montant théorique de l’acompte : majoration de 20 % assise sur l’écart non versé.
Néanmoins, le Ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’aucune sanction ne sera appliquée aux contribuables de bonne foi qui auraient mal évalué leur situation, incitant les usagers à anticiper la démarche.
4. Le Calendrier de régularisation
Après le versement de l’acompte en décembre 2025, le calcul définitif de la CDHR aura lieu l’année suivante, lors de la déclaration des revenus 2025 (effectuée au printemps 2026).
- Si l’acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l’excédent sera restitué au contribuable.
- Si l’acompte est inférieur, le complément devra être réglé avec le solde de l’impôt sur le revenu 2025.
En conclusion, la CDHR marque un nouveau palier dans la fiscalité des revenus exceptionnels en France, obligeant les foyers concernés à une vigilance et une anticipation accrues, notamment avec l’échéance de l’acompte de décembre.
